L’action en recherche de paternite va permettre a votre enfant d’etablir un lien de filiation avec celui que celui-ci crois etre son pere. La procedure s’effectue devant le tribunal. Cela pourra avoir des consequences sur l’exercice de l’autorite parentale, la contribution du pere a l’entretien et a l’education de l’enfant et le nom de l’enfant.
- L’enfant est mineur
- L’enfant reste majeur
- L’enfant reste decede
L’enfant reste mineur
Tout replier Tout deplier
Qui est concerne ?
L’action en recherche de paternite va permettre a un enfant d’etablir un lien de filiation avec celui qu’il pense etre son pere.
L’action pourra etre exercee a l’encontre du pere pretendu.
S’il reste decede, l’action peut etre exercee a l’encontre de l’ensemble de ses heritiers.
S’il n’a nullement d’heritiers ou s’ils ont renonce a la instabang connexion succession, elle pourra etre exercee a l’encontre de l’Etat.
L’action en recherche de paternite est reservee a la maman si l’enfant est mineur.
Delais Afin de engager l’action
Notre maman pourra agir pendant la minorite de l’enfant.
Comment saisir le tribunal ?
L’action en recherche de paternite devra etre exercee devant un juge. Toutefois, la plupart situations rendent l’action impossible.
Tribunal competent
Pour declencher l’action en recherche de paternite, vous devez saisir le tribunal du lieu d’origine de la personne a l’egard de laquelle l’enfant cherche a faire etablir un lien de filiation.
Ou s’adresser ?
L’assistance tout d’un avocat est indispensable.
Cas d’irrecevabilite
L’action en recherche de paternite reste irrecevable (le juge rejette votre requete) dans les cas suivants :
- Inceste absolu (entre pere et fille, mere et fils, frere et s?ur)
- Enfant place en vue de son adoption
A noter : si un autre pere figure sur l’acte maternel de l’enfant (presomption de paternite du mari d’la mere ou reconnaissance), il convient d’abord contester votre lien et en obtenir l’annulation.
Preuves une paternite
La preuve de la paternite est en mesure de etre apportee via tous revenus (temoignages, lettres du pere presume a la tante, etc.).
Si l’action reste recevable, une expertise genetique (test de paternite) peut etre ordonnee avec le juge ou demandee via celui qui a saisi la justice.
Cette expertise necessite toutefois le consentement de l’homme qui doit faire le test.
Attention : le refus de se soumettre a un test de paternite peut etre considere comme un aveu de paternite (ou au contraire de non paternite).
Une expertise sur un individu decedee est interdite sauf si le defunt avait donne son accord de son vivant.
Effets en procedure
Si le tribunal accepte la demande, la filiation reste etablie de maniere retroactive a J’ai date de la naissance de l’enfant.
Le tribunal est en mesure de choisir au meme temps libre i propos des sujets suivants :
- Autorite parentale
- Contribution du pere a l’entretien et a l’education de l’enfant
- Nom de l’enfant
A noter : en cas de rejet avec le tribunal, une action a fin de subsides peut etre tentee si aucune filiation paternelle n’est etablie.
L’enfant est majeur
Tout replier Bien deplier
Qui est concerne ?
L’action en recherche de paternite permet a un enfant d’etablir un lien de filiation avec celui que celui-ci crois etre son pere.
L’action est en mesure de etre exercee a l’encontre du pere pretendu.
S’il est decede, l’action peut etre exercee a l’encontre de l’ensemble de ses heritiers.
S’il n’a gui?re d’heritiers ou s’ils ont renonce a Notre succession, elle va etre exercee a l’encontre de l’Etat.
L’action en recherche de paternite reste reservee a l’enfant qui cherche a faire etablir un lien de filiation avec son pere pretendu.
Delais Afin de engager l’action
L’enfant est en mesure de agir jusqu’a l’age de 28 ans.
Comment saisir le tribunal ?
L’action en recherche de paternite doit etre exercee devant 1 juge. Toutefois, quelques situations rendent l’action impossible.
Tribunal competent
Pour declencher l’action en recherche de paternite, il faudra saisir le tribunal du lieu de residence en personne a l’egard de laquelle l’enfant cherche a faire etablir un lien de filiation.
Ou s’adresser ?
L’assistance d’un avocat reste indispensable.
Cas d’irrecevabilite
L’action en recherche de paternite est irrecevable (le juge rejette ma requete) dans les cas suivants :
- Inceste absolu (entre pere et fille, mere et fils, frere et s?ur)
- Enfant place en vue de son adoption
A noter : si un autre pere figure sur l’acte maternel de l’enfant (presomption de paternite du mari d’la mere ou reconnaissance), il faut d’abord contester ce lien et en obtenir l’annulation.
Preuves une paternite
Notre preuve de la paternite va etre apportee avec l’ensemble de moyens (temoignages, lettres du pere presume a la mere, etc.).
Si l’action reste recevable, une expertise genetique (test de paternite) peut etre ordonnee par le juge ou demandee via celui qui possi?de saisi la justice.
Cette expertise necessite toutefois le consentement de l’homme obligee de faire le test.
Attention : le refus de se soumettre a un test de paternite peut etre considere tel un aveu de paternite.
Une expertise concernant un individu decedee est interdite sauf si le defunt avait donne son accord de le vivant.
Effets d’une procedure
Si le tribunal accepte la requi?te, la filiation est etablie de maniere retroactive a la date une naissance de l’enfant.
Notre tribunal peut decider au aussi moment i propos des sujets suivants :
- Autorite parentale
- Contribution du pere a l’entretien et a l’education de l’enfant
- Nom de l’enfant
A noter : en cas de rejet par le tribunal, une action a fin de subsides peut etre tentee si aucune filiation paternelle n’est etablie.
L’enfant reste decede
Tout replier Tout deplier
Qui reste concerne ?
L’action en recherche de paternite va permettre a un enfant d’etablir un lien de filiation avec celui qu’il crois etre son pere.
L’action est en mesure de etre exercee a l’encontre du pere pretendu.
S’il est decede, l’action pourra etre exercee a l’encontre des heritiers.
S’il n’a pas d’heritiers ou s’ils ont renonce a Notre succession, elle pourra etre exercee a l’encontre de l’Etat.
Si l’enfant reste decede, l’action en recherche de paternite est reservee a ses heritiers.